Le site Internet www.annuaire-iclic.fr, ci-après dénommé « ICLIC » est édité par :
Solaris 20, Place Littré 50300 AVRANCHES
- SARL au capital de 22 000.00 euros immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 483 816 807
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR51483816807
- Le Directeur de Publication de ICLIC est Monsieur Thomas BERTAUX
- ICLIC est hébergé par AMEN SASU, 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris
CONDITIONS D’UTILISATION
Le présent site a pour objet de mettre à disposition de ses utilisateurs la liste des professionnels ayant accepté de figurer dans ICLIC, et de proposer des petites annonces sur internet destinées aux particuliers.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation impliquent sans réserve l'adhésion aux termes du service tels que décrits dans le présent document.
Solaris en sa qualité d'éditeur, définit et arrête la liste des rubriques retenues dans le présent annuaire de professionnels.
1. Propriété intellectuelle 1.1. Droits d'auteur et droits voisins
L'ensemble des éléments constituant le site ICLIC (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).
Ces éléments sont la propriété exclusive de Solaris, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site ICLIC n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.
En conséquence, toute reproduction intégrale ou partielle, d’informations ou de petites annonces, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de Solaris est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
L'accès au service de ICLIC est limité à une utilisation manuelle et tout usage de robot est interdit. Sont notamment illégales l'utilisation automatique du service aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée.
Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments de ICLIC entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Solaris se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
1.2. Droits du producteur de base de données
Solaris est le producteur et seul propriétaire de la base de données constituée par ICLIC, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En accédant à ICLIC, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site.
Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Solaris se réserve ainsi la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.
1.3. Droit de marque
Les dénomination et logotype ICLIC sont des marques déposées, propriété de Solaris. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Solaris se réservant la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.
2. Protection des données personnelles
Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
Droit d'accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement pour savoir s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant d'en obtenir communication.
Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)
Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu'ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal auprès de :
Solaris SARL – 20, Place Littré – 50300 AVRANCHES
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté http://www.cnil.fr.
3. Responsabilités
Solaris décline toute responsabilité en cas d'interruption de ICLIC pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées, en cas d'impossibilité momentanée d'accès à ICLIC (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de ICLIC (et/ou des sites qui lui sont liés), en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de ICLIC. L'utilisateur de ICLIC est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Solaris dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de ICLIC, en cas de perte par le membre de ICLIC de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité
4. Liens hypertexte 4.1. Liens à partir de ICLIC
ICLIC peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. Solaris n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
4.2. Liens vers ICLIC
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers ICLIC sans l'accord préalable exprès de Solaris.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers ICLIC, ils doivent préalablement prendre contact avec Solaris à l'adresse mentionnée au point 3. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé.
5. Cookies
Afin de faciliter la navigation sur ICLIC, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche.
Si vous ne souhaitez pas accepter l'implantation de cookies vous pouvez régler votre navigateur afin de les refuser. Cependant, l'utilisation de ICLIC pourra en être perturbée.
6. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation
Solaris se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation de ICLIC. Chaque internaute se connectant à ICLIC est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.
7. Attribution de juridiction – Loi applicable
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Coutances seront seuls compétents. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.
CONDITIONS GENERALES DE DIFFUSION 1. Acceptation des conditions générales de diffusion
1.1 La diffusion entièrement gratuite pour les particuliers d'une petite annonce (ci-après « Annonce ») diffusée sur ICLIC, implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion.
1.2 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à Solaris être contresignées par celle-ci.
1.3 Le fait que Solaris ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
2. Diffusion
2.1 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l' Annonce.
2.2 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.
2.3 L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève Solaris, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
2.4 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, Solaris se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.
3. Limitation de responsabilité
3.1 Sauf dol ou faute lourde, Solaris, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
3.2 Ni l'annonceur, d'une part, ni Solaris, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
3.3 Ni l'annonceur, d'une part, ni Solaris, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.
3.4 Solaris se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion de ICLIC sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.
3.5 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion ICLIC.
4. Attribution de juridiction – Loi applicable
4.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Coutances seront seuls compétents.
4.2 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
5. Divers
5.1 Les marques et logotypes ICLIC sont déposés par Solaris. Sans l'accord de cette dernière, toute reproduction ou utilisation est strictement interdite.
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